CGV

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

www.ppvexecutive.com

Conditions Générales d'Utilisation à jour du 01/02/2018

Préambule

Le site Internet www.ppvexecutive.com est une plateforme internet à accès restrictif destinée à la formation en ligne des apprenants (ci-après les Utilisateurs) inscrits aux programmes de formation. Cette plateforme vise à faciliter l’accès aux contenus de formation (Services).

1. MENTIONS LEGALES

Le site Internet www.ppvexecutive.com (ci-après le « Site ») est édité et développé par Madame Emmanuelle Gagliardi et exploité par la Société IAH EVENTS (ci-après « la Société»), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 2.000,00 euros, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 524.991.817, dont le siège social est sis 52 rue Saint-Louis en l’Isle 75004 Paris. téléphone: +33 9 82 6051 24 Email de contact : [email protected]

La société IAH EVENTS est dirigée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAGLIARDI.

Le numéro de TVA Intracommunautaire de la Société est FR92 8110 77296

Directrice de la publication : Madame Emmanuelle Gagliardi, Présidente de la société

Le site internet www.ppvexecutive.com est hébergé par OVH au capital de 10 000 000 € dont le siège social est : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France France - RCS de Lille Métropole 424 761 419 00045 NUMERO DE SIREN 424 761 419 Code APE 2620Z - N° TVA : FR 22 424 761 419

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

2.1. Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions (ci-après « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») dans lesquelles la Société IAH EVENTS (ci-après la « Société »), met le Site à la disposition de toute personne utilisant le Site pour accéder aux contenus pédagogiques du programme PPV EXECUTIVE (ci-après l’« Utilisateur »).

2.2. L’utilisation et l’inscription sur le Site impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGU.

2.3. La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et d’en informer les Utilisateurs par tous moyens. Ces modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. L’Utilisateur est invité à s’informer sur de telles modifications.

3. INSCRIPTION SUR LE SITE

L’Utilisateur s’inscrit sur le site afin de pouvoir accéder à l’ensemble des Services du Site. Pour ce faire, créer un compte (ci-après le « Compte Utilisateur »). L’inscription s’effectue sur le Site par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. Pour ce faire, il reçoit par messagerie électronique un mot de passe, lequel est généré de façon automatique. Ce mot de passe n’est pas porté à la connaissance d’IAH Events.

L’Utilisateur indique ses noms et prénoms et poste une photographie de son Profil s’il le souhaite.

3.1. L’Utilisateur accepte de fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité.

3.2. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte. La Société se réserve le droit de refuser toute inscription. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte Utilisateur et l’accès au Site de l’Utilisateur et aux Services si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, obsolète ou incomplète.

3.3. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur serait une personne physique mineure, elle déclare et reconnait avoir recueilli l'autorisation auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale la concernant pour s’inscrire et utiliser les Services concernés. Le (ou les) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes CGU lors de l’utilisation des Services du Site. Les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès aux Services et à garder présent à l'esprit que les Services sont destinés à toucher un large public et qu'en leur qualité de tuteur légal il est de la responsabilité des parents de déterminer quel Service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.

3.4. L’Utilisateur inscrit est responsable de toute activité ou action sur le Compte Utilisateur et signale immédiatement à la Société toute utilisation non autorisée du Compte Utilisateur.

4. PREROGATIVE DES UTILISATEURS

L’Utilisateur inscrit peut :

- Grâce à son mot de passe : se connecter à son Espace personnel qui lui donne accès aux contenus Pédagogiques,

- Accéder aux contenus pédagogiques du programme PPV EXECUTIV proposés par le Site. Les contenus sont mis en ligne au fur et à mesure des programmes mensuels.

- Effectuer une recherche des contenus du module auquel il souhaite se former étant entendu :

o Que l’accès aux modules est conditionné par l’inscription et par le règlement au programme de formation,

o Que l’accès aux modules d’apprentissage est conditionné par l’acceptation de la clause de droit de propriété intellectuelle et par les obligations spécifiques qu’elle implique, notamment, la stricte interdiction de copier et diffuser sur tous supports les fichiers de contenus des modules de formation du programme d’apprentissage et de formation,

o De manière générale, l’accès à un module suivant du Programme pédagogique s’effectue après avoir terminé le Quizz du précédent module mensuel.

- Visionner les capsules vidéos des modules d’apprentissage,

- Lire, prendre connaissance et effectuer les exercices autocorrectifs mis à sa disposition dans chaque module d’apprentissage,

- Assister aux webinars du programme d’apprentissage.

5. UTILISATION DU SITE

5.1. Avant toute utilisation du Site, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant de bénéficier des services du Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Il doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

5.2. En navigant sur le Site, les Utilisateurs conviennent :

- de s’abstenir d’utiliser le Site de manière illégale, pour toute finalité illégale ou de manière incompatible avec les présentes CGU ;

- de ne pas utiliser le Site pour la distribution, l’hébergement, le traitement, la propagation, le stockage ou la gestion de documents injurieux, diffamants, harcelants, diffamatoires, obscènes, pornographiques ou menaçants, et/ou de tous documents faux ou trompeurs, ou portant atteinte à la vie privée d’autrui ;

- de ne pas vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des éléments, informations, outils pédagogiques et contenus (ci-après le ou les « Contenu(s) ») figurant sur le Site et/ou permettre à tout tiers d’utiliser ou d’avoir accès au Site à quelque fin que ce soit ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par l’Utilisateur, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant toute partie du Site ;

- de ne pas copier et/ou détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site ;

- de respecter les autres Utilisateurs ;

- de ne pas harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ;

- de ne pas collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs, à toutes fins ;

- de ne diffuser que des Contenus exacts, adéquats, à jour et qui ne portent pas atteinte aux droits et à la dignité des tiers ;

- de ne pas diffuser de Contenus qui pourraient être constitutifs d'incitation à la réalisation de crimes ou délits; de provocation à la discrimination, à la haine raciale, et plus généralement qui pourraient être contraire aux lois et règlements en vigueur, aux présentes règles d'utilisation et aux bonnes mœurs ;

- de ne pas diffuser d'informations d'ordre idéologique, religieux, politique ou de revendication ethnique ;

- de ne pas diffuser de Contenus susceptibles de mettre en péril des mineurs notamment la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ;

- de ne pas tenter d'induire en erreur d'autres Utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes ;

- de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière tout élément violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;

- de ne pas afficher, transmettre par email ou de toute autre manière une publicité ou tout matériel promotionnel non sollicité ou non autorisé (notamment se livrer à du « Spam », ou toute autre forme de sollicitation) ;

- de ne pas utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;

- de ne pas dénigrer le Site et/ou la Société et/ou les autres Utilisateurs sur les réseaux sociaux ou tout autre moyen de communication.

5.3. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que les Utilisateurs ne respectent pas les présentes CGU ou contreviennent aux lois et règlements en vigueur, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer leur accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire à leur encontre.

6. DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

6.1. La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

6.2. La Société met à la disposition des Utilisateurs, de manière permanente, sa Politique de confidentialité et de protection des données à caractère personnel visible ci dessous.

6.3. La Société invite les Utilisateurs à prendre connaissance de la présente Politique de confidentialité afin d’être informés des modalités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits.

7. EXACTITUDE ET LICEITE DES INFORMATIONS

7.1. Chaque Utilisateur s’engage à ce que toutes les informations, notamment celles le concernant, qu’il fournit soient adéquates, exactes, à jour et complètes. Pour ce faire, il s’engage à les mettre à jour régulièrement.

7.2. L’Utilisateur reconnait que la Société ne dispose pas des moyens matériels de vérifier la véracité de toutes les informations présentes sur le Site. La Société ne peut donc être tenue pour responsable en cas d'usurpation d'identité, ou du fait que les informations mentionnées soient fausses ou mensongères.

7.3. La Société ne garantit pas non plus l'opportunité, la licéité, la probité ou la qualité des informations transmises par les Utilisateurs et affichées sur le Site.

7.4. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des Contenus mis en ligne directement par les Utilisateurs, notamment de leur caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur, d'erreur ou d'omission, de toute perte ou dommage consécutifs à leur utilisation, transmission par la messagerie interne ou de toute autre manière via le Site. L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de diffuser à travers le Site. Il garantit la société qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

8. GARANTIES DE L’UTILISATEUR

8.1. L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes CGU.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1. En accédant à ce Site, les Utilisateurs reconnaissent expressément que le Site et ses Contenus, notamment, œuvres, images, photographies, graphiques, dessins, illustrations, agencements, logos, marques, contenus pédagogiques et textes sont la propriété exclusive de la Société et sont protégés par le code de la propriété intellectuelle français ainsi que par les traités et accords internationaux applicables relatifs à la protection des droits de propriété intellectuelle.

9.2. A ce titre, ils ne peuvent être reproduits sans autorisation expresse de la Société sous peine de poursuites judiciaires.

9.3. La Société est seule titulaire de tous les droits, titres et intérêts portant sur le Site et ses Contenus, y compris tous droits de propriété intellectuelle incluant, notamment, tous droits relatifs aux droits d’auteur, droits des dessins et modèles, marques, enseignes, noms commerciaux, dénomination sociale, noms de domaine, technologie, architecture du site, savoir-faire, procédés, formules, codes sources et codes exécutables, données et droits similaires, y compris les informations relatives à toute demande, tout enregistrement ou tout renouvellement de ceux-ci qui pourront être protégés par les lois, règlements ou règles en matière de propriété intellectuelle de tout pays.

9.4. La Société concède une autorisation non exclusive aux Utilisateurs afin de pouvoir utiliser le Site, les Contenus et les Services disponibles sur le Site dans le respect de ces CGU.

9.5. Sont expressément interdits, toute reproduction, représentation, adaptation, exploitation, distribution, diffusion, utilisation commerciale, traduction, arrangement, transformation ou toute création d’œuvres dérivées ou composites de tout ou partie des œuvres et ou tout autre Contenu figurant sur le Site sur quelque support que ce soit et par tout procédé que ce soit, actuel ou futur. Ces agissements sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçon sanctionnés pénalement et civilement, engageant la responsabilité de leur auteur.

9.6. L’extraction systématique et répétée des informations et contenus figurant sur le Site est strictement interdite et sanctionnée au titre du droit de la propriété intellectuelle et du droit sui generis des bases de données. Toute extraction illicite pourra engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

10. RESPONSABILITE

10.1. La Société met à disposition des Utilisateurs un site internet qui propose la diffusion en ligne de Contenus de formation et modules d’apprentissages. La responsabilité de la Société se limite uniquement à la fourniture de ces moyens tels que décrits aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

10.2. La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut prévisible de fonctionnement du Site.

10.3. La Société ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

10.4. La Société décline également toute responsabilité pour toute imprévision, inexactitude ou omission portant sur des informations ou contenus disponibles sur le Site et pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification ou altération des informations/Contenus figurant sur le Site ou ayant porté préjudice à tout Utilisateur du présent Site ; et plus généralement pour tout dommage, quelles qu’en soient les causes, origines, nature ou conséquences, provoqué à raison de l’accès de quiconque au Site ou de l’impossibilité d’y accéder.

10.5. La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne peut en aucun cas être tenu responsable des problèmes ou défaillances techniques liés aux réseaux de téléphonie, aux systèmes informatiques en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'Internet, à l'équipement informatique ou aux logiciels.

11. LIENS

11.1. Les liens hypertextes établis sur le Site vers d'autres sites Internet ou d'autres sources ou contenus Internet (les « Sources externes ») ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

11.2. Dans la mesure où la Société ne peut contrôler ces Sources externes, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sources externes, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces Sources externes.

11.3. La Société ne saurait être tenue responsable des transactions survenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant, vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou de services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquels ces tiers sont tenus.

11.4. De plus, les Utilisateurs reconnaissent que la Société ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués consécutifs ou en relation avec l'utilisation ou avec le fait d'avoir fait confiance au contenu, à des biens ou des services disponibles sur ces sites ou Sources externes.

11.5. La Société ne peut, également, en aucun cas être tenue pour responsable des liens hypertextes qui pourraient diriger les Utilisateurs sur le Site. Toute utilisation ou mise en œuvre d’un tel lien hypertexte sans son autorisation est interdite et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.

12. PUBLICITE

12.1. La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que la Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site et dans ses communications aux Utilisateurs.

13. NOTIFICATION DE TOUTE VIOLATION DES PRESENTES CGU

13.1. La Société s'efforce de veiller au respect des principes précédemment énoncés. Eu égard à l'ampleur des échanges opérés sur le Site, le risque de leur violation ne peut être écarté.

13.2. Si l’Utilisateur est témoin du non-respect des engagements visés ci-dessus, merci d'en informer la Société [email protected] qui agira dans le respect de son anonymat.

14. INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLES ET TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

14.1. La dénomination social de la Société, les marques CONNECTING WOMEN, PPV et PPV EXECUTIVE, logos, noms de produits ou services de la Société sont des droits protégés par le droit de la propriété intellectuelle français (ci-après collectivement dénommées les «Droits IAH EVENTS»).

Sauf autorisation écrite et expresse de la Société, l’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit les « Droits IAH EVENTS ».

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

15.1. Les présentes GCU sont régies par le droit français.

15.2. Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes ou en relation avec le présent Site, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les règles du Code de procédure civile s’appliqueront.

16. CONTACT

16.1. La Société peut être contacté, à tout moment, par courriel à l'adresse suivant

[email protected]

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Politique de confidentialité à jour du 01/02/2018

1. DEFINITIONS « Société » désigne la société exploitante du site internet www.ppvexecutive.com

La société IAH EVENTS est dirigée par sa Présidente, Madame Emmanuelle GAGLIARDI.

Le numéro de TVA Intracommunautaire de la Société est FR92 8110 77296

Directrice de la publication : Madame Emmanuelle Gagliardi, Présidente de la société

La Société et les Utilisateurs déclarent adhérer sans réserve à la présente Politique de confidentialité et de protection des données personnelles s’ils souhaitent utiliser le Site.

2. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Collecte des données personnelles

Dans le cadre de la gestion et le fonctionnement du Site, en sa qualité de responsable de traitement au titre de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée, la Société est susceptible de collecter les données à caractère personnel (ci-après les « Données personnelles ») des Utilisateurs.

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

A cette fin, la Société invite les Utilisateurs à prendre connaissance de la présente Politique de confidentialité afin d’être informés des modalités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits.

En conséquence, la Société s’engage à respecter les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel édictée la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, telle que modifiée.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, sous le numéro [à compléter dans le courant de la semaine prochaine.].

Données personnelles collectées

Lorsque les Utilisateurs utilisent le Site, la Société collecte des Données personnelles.

Ainsi, la Société collecte et traite certaines informations personnelles sur l’Utilisateur telles que les :

- données relatives à l’identité (nom, prénom, adresse e-mail,) ;

- données relatives à la sélection des personnes pour réaliser des actions de de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;

Les finalités du traitement

La Société utilise les Données personnelles, notamment, pour les finalités suivantes :

- Mise en relation des Utilisateurs ;

- Gestion des contrats ;

- Gestion des commandes ;

- Gestion des comptes ;

- Suivi de la relation client ;

- Mise en œuvre et gestion d’un programme de fidélité ;

- Gestion d’opérations techniques de prospection,

- Réalisation des opérations de fidélisation, de sondage, de test produit et de promotion

- Réalisation d’opérations de sollicitation ;

- Elaboration de statistiques commerciales ;

- Gestion des avis des personnes sur des produits, services et contenus ;

- Cession, location ou échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects ;

- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage et d’effacement;

- Gestion des impayés et du contentieux.

- Gestion des réclamations

Les destinataires tiers des Données personnelles

Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux Données à caractère personnel :

- les personnes chargées du service marketing, du service commercial, des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;

- les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;

- les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 35 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

- les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d’un même groupe de sociétés dans les conditions prévues par l’article 6 de la présente norme ;

La Société peut également communiquer les Données personnelles des Utilisateurs afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

Enfin, la Société peut communiquer les Données personnelles des Utilisateurs à des prestataires tiers dans le cadre d’études statistiques de l’utilisation du Site et à des fins d’optimisation du Site. Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs seront anonymes.

Les droits des Utilisateurs

La Société s’engage dans le cadre de traitements de données à caractère personnel, à respecter (i) les obligations mises à la charge de tout responsable de traitement de telles données par la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée, et (ii) les droits des personnes dont les données personnelles sont traitées, à savoir : le droit d’opposition pour motifs légitimes, le droit d’accès et le droit de rectification, de complément, de mise-à-jour, de verrouillage et d’effacement.

Les Utilisateurs peuvent exercer ces droits auprès de la Société en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Société IAH EVENTS (SASU) 52 rue Saint-Louis en l’Ile 75004 Paris

La Société peut envoyer aux Utilisateurs qui l’ont accepté des sollicitations commerciales. Si, par la suite, les Utilisateurs ne souhaitent plus recevoir de telles sollicitations, les Utilisateurs peuvent envoyer un email gratuitement et sans fournir d’autre motif à l’adresse suivante : [email protected]

Collecte de votre adresse IP

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le Site au bas de chaque page.

Sécurité de vos données personnelles

La Société veille à sécuriser les Données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

3. COOKIES

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe, par ailleurs, les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site.

L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé:

- des finalités précises des cookies utilisés ;

- de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;

- et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Utilisateur visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

- si toute personne se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;

- ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

4. MODIFICATION DE LA PRESENTE POLITIQUE

La Société peut modifier la présente Politique de Confidentialité à tout moment. La Société informera les Utilisateurs par tout moyen des modifications apportées à la présente.

La Société invite les Utilisateurs à prendre régulièrement connaissance de la Politique de Confidentialité afin de se tenir parfaitement informé de ses dispositions.

5. CONTACT

Si vous avez des questions ou des réclamations concernant la présente Politique de confidentialité, vous pouvez contacter la Société par écrit à l’adresse suivante Société IAH EVENTS (SASU) 52 rue Saint-Louis en l’Ile 75004 Paris ou à l’adresse mail suivant : [email protected]